La net après charges et frais de gestion.">TJM (Taux Journaliers Moyens).">Conseil d'État, Cour de cassation, Cour d'appel, Conseil de prud'hommes) qui précisent et complètent les textes légaux.">jurisprudence joue un rôle essentiel de portage, à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD de mission), assorti d'une rémunération et.">en portage salarial, car l’ordonnance de 2015 reste récente et nombre de questions pratiques sont tranchées par les juges. Les décisions les plus importantes :
1. Cass. soc. 30 janvier 2019, n°17-27.441 : confirme qu’un consultant porté peut être requalifié en salarié si un lien de subordination est caractérisé avec le client donneur d’ordre.
2. Cass. soc. 7 avril 2016, n°14-29.020 : la convention de portage doit prévoir la nature des missions et leur durée prévisible.
3. Cass. soc. 25 mai 2017, n°16-13.060 : le porté est couvert par l’assurance chômage en cas de fin de mission (sous conditions d’affiliation).
4. Conseil d’État 11 octobre 2017 : la société de portage doit être immatriculée au RCS et disposer d’une assurance RCP.
5. Cass. 2e civ. 14 février 2019, n°18-14.020 : la société de portage est responsable de plein droit des obligations sociales (paie/" class="umalis-lex-link" title="Document officiel établi mensuellement par la société de portage, attestant de la rémunération versée au consultant porté et détaillant toutes les retenues sociales et fiscales.">bulletin de paie, cotisations).
6. Cass. soc. 8 juillet 2020, n°19-13.172 : le contrat de portage doit prévoir la rémunération minimale garantie (assiette : 75 % du plafond SS pour les cadres au forfait, 85 % pour les non-cadres).
Sources de jurisprudence :
– Légifrance (legifrance.gouv.fr) : décisions intégrales
– Dalloz : analyse et doctrine
– Semaine sociale Lamy : revue spécialisée
– Les Échos Études : dossiers thématiques