Le RGPD (Règlement UE 2016/679) est le texte de référence européen en matière de protection des données personnelles. Il s’impose à toute organisation traitant des données de résidents européens, y compris en dehors de l’UE.
Principes clés :
– Finalité : les données doivent être collectées pour un but précis et légitime
– Minimisation : seules les données nécessaires peuvent être collectées
– Exactitude : les données doivent être exactes et mises à jour
– Limitation de la conservation : pas de conservation au-delà de la finalité
– Sécurité : mesures techniques et organisationnelles adaptées
– Transparence : information claire des personnes concernées
Droits des individus :
– Droit d’accès : obtenir copie de ses données
– Droit de rectification : corriger des données inexactes
– Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : demander la suppression
– Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format ouvert
– Droit d’opposition : refuser certains traitements (profiling, marketing)
– Droit à la limitation : restreindre temporairement le traitement
Obligations des organismes :
– DPO (Data Protection Officer) : obligatoire pour certains organismes
– Registre des traitements : document interne
– AIPD (Analyse d’Impact relative à la Protection des Données) : pour les traitements à risque
– Notification de violation : sous 72h à la CNIL
Sanctions :
– Jusqu’à 20 M€ ou 4 % du CA mondial (le plus élevé)
En net après charges et frais de gestion.">TJM.">professionnelle instable caractérisée par des contrats courts, comptable et fiscale des revenus du consultant porté entre les différentes catégories de charges (personnel, gestion, contribution économique, prélèvements sociaux).">des revenus incertains, et un manque de RTT), ou arrêt maladie, avec maintien partiel ou total de sa rémunération.">maladie, présente une réduction définitive de sa capacité de travail ou de gains, ouvrant droit à une pension d'invalidité et à.">protection sociale, qui peut concerner certains travailleurs.">Statut social et juridique d'un travailleur non salarié exerçant son activité en toute indépendance, relevant du régime des indépendants (RSI puis intégré au régime général depuis.">indépendant d'exercer son activité en toute Obligation légale de réparer les dommages causés à des tiers (clients, fournisseurs, concitoyens) dans l'exercice de son activité professionnelle ou en raison de ses biens.">responsabilité directe sur son CA et ses.">autonomie tout en bénéficiant du statut social et de la protection sociale d'un salarié.">portage salarial, la société de portage doit être conforme RGPD (registre, DPO, sécurité), et le consultant porté doit l’être dans ses missions.