L’éligibilité au net après charges et frais de gestion.">TJM.">professionnelle instable caractérisée par des contrats courts, comptable et fiscale des revenus du consultant porté entre les différentes catégories de charges (personnel, gestion, contribution économique, prélèvements sociaux).">des revenus incertains, et un manque de RTT), ou arrêt maladie, avec maintien partiel ou total de sa rémunération.">maladie, présente une réduction définitive de sa capacité de travail ou de gains, ouvrant droit à une pension d'invalidité et à.">protection sociale, qui peut concerner certains travailleurs.">Statut social et juridique d'un travailleur non salarié exerçant son activité en toute indépendance, relevant du régime des indépendants (RSI puis intégré au régime général depuis.">indépendant d'exercer son activité en toute Obligation légale de réparer les dommages causés à des tiers (clients, fournisseurs, concitoyens) dans l'exercice de son activité professionnelle ou en raison de ses biens.">responsabilité directe sur son CA et ses.">autonomie tout en bénéficiant du statut social et de la protection sociale d'un salarié.">portage salarial est encadrée par l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 et les articles L1254-1 à L1254-31 du Code du travail. Pour être éligible, le consultant doit :
1° Critères personnels :
– Être une personne physique majeure
– Justifier d’une aptitude professionnelle (compétences techniques, diplômes, certifications, expérience)
– Ne pas être lié au client donneur d’ordre par un lien de subordination
2° Critères liés à la mission :
– Mission d’une durée suffisante pour justifier le portage
– Mission de de portage, consultant, ESN) pour le compte d'un client donneur d'ordre, en échange d'une rémunération.">prestation intellectuelle (conseil, expertise, formation, audit)
– Mission non soumise à une obligation de moyens permanents du client
3° Critères liés à la société de portage :
– Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
– Société avec un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle
– Société adhérente à un OPCO (AKTO, ATLAS, OPCO EP) pour la formation
Cas d’inéligibilité :
– Activités relevant d’une profession réglementée (médecin, avocat à la Cour, architecte) avec restrictions spécifiques
– Activités nécessitant un local commercial
– Activités relevant du règlement d’agent sportif ou artiste-auteur