La Obligation légale de réparer les dommages causés à des tiers (clients, fournisseurs, concitoyens) dans l'exercice de son activité net après charges et frais de gestion.">TJM.">professionnelle ou en raison de ses biens.">responsabilité engage une personne physique ou morale à réparer un préjudice. Elle peut être :
– Civile : dommages à autrui (corporels, matériels, immatériels)
– Pénale : infractions à la loi (travail dissimulé, fraude, escroquerie)
– Professionnelle : dommages liés à l’exercice de l’activité
– Délictuelle : faute intentionnelle ou négligence
– Contractuelle : inexécution d’un contrat
En comptable et fiscale des revenus du consultant porté entre les différentes catégories de charges (personnel, gestion, contribution économique, prélèvements sociaux).">des revenus incertains, et un manque de RTT), ou arrêt maladie, avec maintien partiel ou total de sa rémunération.">maladie, présente une réduction définitive de sa capacité de travail ou de gains, ouvrant droit à une pension d'invalidité et à.">protection sociale, qui peut concerner certains travailleurs.">Statut social et juridique d'un travailleur non salarié exerçant son activité en toute indépendance, relevant du régime des indépendants (RSI puis intégré au régime général depuis.">indépendant d'exercer son activité en toute autonomie tout en bénéficiant du statut social et de la protection sociale d'un salarié.">portage salarial, deux responsabilités distinctes :
1. Responsabilité du consultant porté :
– Responsabilité civile professionnelle (RCP) : erreurs, omissions, négligences dans la mission
– Responsabilité contractuelle : inexécution ou mauvaise exécution du contrat de mission
– Responsabilité délictuelle : dommages à des tiers
2. Responsabilité de la société de portage :
– Responsabilité d’employeur : obligations du Code du travail
– Responsabilité sociale : déclarations URSSAF, paie, retraite
– Responsabilité fiscale : TVA, CET, IS
– Responsabilité civile : dommages dans l’exercice de son activité
Cadre juridique :
– Article 1240 du Code civil (ex 1382) : responsabilité délictuelle
– Article 1231-1 du Code civil : responsabilité contractuelle
– Article L1242-1 du Code du travail : responsabilité de l’employeur
Assurance obligatoire :
– RCP Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) : pour la société de portage et le porté
– RC Exploitation : dommages causés pendant l’activité