Le paie/" class="umalis-lex-link" title="Document officiel établi mensuellement par la société de portage, attestant de la rémunération versée au consultant porté et détaillant toutes les retenues sociales et fiscales.">bulletin de paie est le document social et fiscal central du consultant porté, émis par la société de portage conformément aux articles L3243-1 et suivants du Code du travail. Il comporte obligatoirement :
– Identité de l’employeur (société de portage) et du salarié (le porté)
– Numéro SIRET, code APE/NAF
– Période d’emploi et nombre d’heures/jours travaillés
– Salaire brut détaillé par ligne
– Cotisations sociales (part salariale et part patronale) : URSSAF, sociale permettant à un actif de percevoir une pension après la cessation de son activité net après charges et frais de gestion.">TJM.">professionnelle, financé par des cotisations versées tout au long.">retraite (CNAV + AGIRC-ARRCO), RTT), ou arrêt maladie, avec maintien partiel ou total de sa rémunération.">maladie, présente une réduction définitive de sa capacité de travail ou de gains, ouvrant droit à une pension d'invalidité et à.">invalidité et de dépendance du consultant porté, financées par des cotisations sociales.">prévoyance et de complémentaire santé français de référence, partenaire historique des sociétés de comptable et fiscale des revenus du consultant porté entre les différentes catégories de charges (personnel, gestion, contribution économique, prélèvements sociaux).">des revenus incertains, et un manque de protection sociale, qui peut concerner certains travailleurs.">Statut social et juridique d'un travailleur non salarié exerçant son activité en toute indépendance, relevant du régime des indépendants (RSI puis intégré au régime général depuis.">indépendant d'exercer son activité en toute Obligation légale de réparer les dommages causés à des tiers (clients, fournisseurs, concitoyens) dans l'exercice de son activité professionnelle ou en raison de ses biens.">responsabilité directe sur son CA et ses.">autonomie tout en bénéficiant du statut social et de la protection sociale d'un salarié.">portage salarial et des entreprises relevant des conventions.">prévoyance, mutuelle, Pôle Emploi, contribution solidarité Conseil d'État, Cour de cassation, Cour d'appel, Conseil de prud'hommes) qui précisent et complètent les textes légaux.">portage salarial, caractérisant l'autonomie du consultant porté par rapport au client donneur d'ordre.">autonomie, CSG/CRDS
– Net imposable
– Impôt à la source (PAS – Prélèvement À la Source)
– Net à payer
– Mention de la convention collective applicable (IDCC 3219 pour le portage salarial)
Le bulletin est conservé par le porté toute sa carrière (relevé de carrière retraite). Sa validité dépend des déclarations DSN transmises aux organismes.