Le de portage d'agir en son nom et pour son compte dans la gestion administrative, financière et sociale de son.">mandat de sociale et juridique d'une activité à un prestataire externe spécialisé.">gestion est le contrat par lequel le consultant porté confie la gestion de son activité à la société de portage. Il est régi par le Code civil (articles 1984 et suivants) et constitue la base juridique de la relation tripartite.
Pouvoirs du mandataire (société de portage) :
– Émettre les factures au nom du consultant (ou en son propre nom avec mention du consultant)
– Encaisser les règlements des clients
– Établir les bulletins de paie et DSN
– Déclarer les cotisations sociales (URSSAF, net après charges et frais de gestion.">TJM.">professionnelle, financé par des cotisations versées tout au long.">retraite, RTT), ou arrêt maladie, avec maintien partiel ou total de sa rémunération.">maladie, présente une réduction définitive de sa capacité de travail ou de gains, ouvrant droit à une pension d'invalidité et à.">invalidité et de dépendance du consultant porté, financées par des cotisations sociales.">prévoyance et de complémentaire santé français de référence, partenaire historique des sociétés de comptable et fiscale des revenus du consultant porté entre les différentes catégories de charges (personnel, gestion, contribution économique, prélèvements sociaux).">des revenus incertains, et un manque de protection sociale, qui peut concerner certains travailleurs.">Statut social et juridique d'un travailleur non salarié exerçant son activité en toute indépendance, relevant du régime des indépendants (RSI puis intégré au régime général depuis.">indépendant d'exercer son activité en toute Obligation légale de réparer les dommages causés à des tiers (clients, fournisseurs, concitoyens) dans l'exercice de son activité professionnelle ou en raison de ses biens.">responsabilité directe sur son CA et ses.">autonomie tout en bénéficiant du statut social et de la protection sociale d'un salarié.">portage salarial et des entreprises relevant des conventions.">prévoyance)
– Représenter le consultant dans les démarches administratives
– Agir en justice pour le recouvrement des impayés (paiement de la ESN) pour le compte d'un client donneur d'ordre, en échange d'une rémunération.">prestation au client donneur d'ordre.">subrogation)
Obligations du mandant (consultant porté) :
– Informer la société de portage de toute mission nouvelle
– Transmettre les documents (contrats, timesheets, justificatifs)
– Respecter le règlement intérieur et les CGV
– Reverser la commission de gestion
Cadre juridique :
– Mandat apparent (article 1154 du Code civil) : si la société de portage agit ouvertement au nom du consultant
– Mandat occulte : si elle agit en son nom propre
– Mandat à titre gratuit ou onéreux (commissions de gestion)