En net après charges et frais de gestion.">TJM.">professionnelle instable caractérisée par des contrats courts, comptable et fiscale des revenus du consultant porté entre les différentes catégories de charges (personnel, gestion, contribution économique, prélèvements sociaux).">des revenus incertains, et un manque de RTT), ou arrêt maladie, avec maintien partiel ou total de sa rémunération.">maladie, présente une réduction définitive de sa capacité de travail ou de gains, ouvrant droit à une pension d'invalidité et à.">protection sociale, qui peut concerner certains travailleurs.">Statut social et juridique d'un travailleur non salarié exerçant son activité en toute indépendance, relevant du régime des indépendants (RSI puis intégré au régime général depuis.">indépendant d'exercer son activité en toute Obligation légale de réparer les dommages causés à des tiers (clients, fournisseurs, concitoyens) dans l'exercice de son activité professionnelle ou en raison de ses biens.">responsabilité directe sur son CA et ses.">autonomie tout en bénéficiant du statut social et de la protection sociale d'un salarié.">portage salarial, plusieurs flux de de portage, consultant) à un créancier, selon des modalités définies par le contrat ou la loi.">paiement coexistent :
1. Paiement du client à la société de portage :
– Virement bancaire (le plus courant)
– Chèque (rare en B2B)
– Prélèvement SEPA (B2B ou Core)
– facture-electronique/" class="umalis-lex-link" title="Facture dématérialisée émise et reçue sous format électronique structuré, obligatoire depuis 2020 pour les clients publics et progressivement déployée pour les clients privés.">Chorus Pro (pour clients publics)
– Délai : 30 à 60 jours selon CGV
2. Paiement de la société de portage au consultant porté :
– Virement sur compte bancaire du porté
– Délai : 5 à 30 jours après encaissement selon CGV de la société de portage
– Fréquence : mensuelle (paie/" class="umalis-lex-link" title="Document officiel établi mensuellement par la société de portage, attestant de la rémunération versée au consultant porté et détaillant toutes les retenues sociales et fiscales.">bulletin de paie chaque mois)
3. Paiement des retraite, prévoyance, Pôle Emploi).">charges sociales :
– Prélèvement automatique URSSAF sur le compte de la société de portage
– Mensuel (entreprises > 10 salariés) ou trimestriel (TPE)
Cadre juridique :
– Article 1340 du Code civil : paiement par virement
– Article L441-10 du Code de commerce : délais de paiement
– Article 1231-6 du Code civil : pénalités de retard
Pénalités de retard :
– Taux minimal : 3 fois le TIL (taux d’intérêt légal)
– TIL 2026 : 3,09 % (1er semestre) / 3,29 % (2e semestre)
– Taux pénalités minimal : 9,27 % / 9,87 %
– Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €