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Référence : TRIPALIO , https://presse.tripalio.fr/
Arrêté d’extension d’un accord collectif dans la CCN des salariés en net après charges et frais de gestion.">TJM.">professionnelle instable caractérisée par des contrats courts, comptable et fiscale des revenus du consultant porté entre les différentes catégories de charges (personnel, gestion, contribution économique, prélèvements sociaux).">des revenus incertains, et un manque de protection sociale, qui peut concerner certains travailleurs.">Statut social et juridique d'un travailleur non salarié exerçant son activité en toute indépendance, relevant du régime des indépendants (RSI puis intégré au régime général depuis.">indépendant d'exercer son activité en toute Obligation légale de réparer les dommages causés à des tiers (clients, fournisseurs, concitoyens) dans l'exercice de son activité professionnelle ou en raison de ses biens.">responsabilité directe sur son CA et ses.">autonomie tout en bénéficiant du statut social et de la protection sociale d'un salarié.">portage salarial
Introduction à l’Extension d’Accord Collectif
L’extension de l’accord collectif du 12 novembre 2020 concernant la protection sociale complémentaire a été officialisée par arrêté ministériel le 1er septembre 2023, et publiée le 4 octobre 2023. Cette extension implique des conséquences significatives pour les employeurs et les salariés sous la convention collective nationale (CCN) des salariés en Conseil d'État, Cour de cassation, Cour d'appel, Conseil de prud'hommes) qui précisent et complètent les textes légaux.">portage salarial datée du 22 mars 2017 (IDCC 3219).
Application universelle des dispositions
Avec la publication de cet arrêté, les stipulations de l’accord sont dorénavant obligatoires pour tous les employeurs et salariés inclus dans le champ d’application de la convention collective précitée. Cela garantit une couverture uniforme et équitable en matière de protection sociale pour tous les acteurs concernés dans le secteur du portage salarial.
Respect impératif de la hiérarchie normative
L’article 1er de l’accord collectif étendu est soumis à l’obligation de respecter l’article L. 2253-1 du Code du travail. Cet article codifie la hiérarchie des normes conventionnelles, établissant un cadre légal strict et incontournable, auquel doivent adhérer toutes les dispositions de l’accord collectif.
Garanties annexées et cahier des charges responsables
L’annexe 1 de l’accord, comprenant le tableau des garanties, est également étendue mais sous conditions. Les périodicités de prise en charge des équipements d’optique, telles qu’établies, doivent se conformer scrupuleusement au cahier des charges des contrats responsables, stipulé à l’article R. 871-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Adhérence aux Normes de Prise en Charge Optique Médicale
Plus particulièrement, l’arrêté du 3 décembre 2018, qui modifie les modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d’optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la Sécurité Sociale, s’impose comme référence.
Conclusion Analytique: vers une protection sociale renforcée
L’extension de l’accord collectif relatif à la protection sociale complémentaire dans la CCN des salariés en portage salarial est une avancée notable pour les droits des travailleurs de ce secteur. Entre respect des normes hiérarchiques et adhérence aux cahiers des charges responsables, cette extension garantit une mise en œuvre cohérente et équilibrée des garanties de protection sociale, indispensable à la sécurisation des parcours professionnels des salariés en portage salarial.
Mots-Clés:
- Protection Sociale Complémentaire
- Salariés en Portage Salarial
- Accord Collectif
- Extension d’Accord
- CCN des Salariés en Portage Salarial