La clause de non-concurrence est une restriction à la liberté d’entreprendre (protégée par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et par le Code civil). Pour être valable, elle doit être :
– Justifiée par un intérêt légitime (protection du savoir-faire, relation client)
– Limitée dans le temps : 12 à 24 mois généralement
– Limitée dans l’espace : zone géographique précise (région, pays, secteur)
– Limitée dans son objet : activité concurrente précise
– Indemnisée : contrepartie financière obligatoire pour le salarié (cumul de la net après charges et frais de gestion.">TJM (Taux Journaliers Moyens).">Conseil d'État, Cour de cassation, Cour d'appel, Conseil de prud'hommes) qui précisent et complètent les textes légaux.">jurisprudence Cass. soc.)
En professionnelle instable caractérisée par des contrats courts, comptable et fiscale des revenus du consultant porté entre les différentes catégories de charges (personnel, gestion, contribution économique, prélèvements sociaux).">des revenus incertains, et un manque de RTT), ou arrêt maladie, avec maintien partiel ou total de sa rémunération.">maladie, présente une réduction définitive de sa capacité de travail ou de gains, ouvrant droit à une pension d'invalidité et à.">protection sociale, qui peut concerner certains travailleurs.">Statut social et juridique d'un travailleur non salarié exerçant son activité en toute indépendance, relevant du régime des indépendants (RSI puis intégré au régime général depuis.">indépendant d'exercer son activité en toute Obligation légale de réparer les dommages causés à des tiers (clients, fournisseurs, concitoyens) dans l'exercice de son activité professionnelle ou en raison de ses biens.">responsabilité directe sur son CA et ses.">autonomie tout en bénéficiant du statut social et de la protection sociale d'un salarié.">portage salarial, la clause de non-concurrence est plus rare que dans un de portage, à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD de mission), assorti d'une rémunération et.">contrat de travail classique, car le porté est par nature multi-clients. Cependant, elle peut être imposée par certains clients grands comptes pour des missions sensibles.