En net après charges et frais de gestion.">TJM.">professionnelle instable caractérisée par des contrats courts, comptable et fiscale des revenus du consultant porté entre les différentes catégories de charges (personnel, gestion, contribution économique, prélèvements sociaux).">des revenus incertains, et un manque de RTT), ou arrêt maladie, avec maintien partiel ou total de sa rémunération.">maladie, présente une réduction définitive de sa capacité de travail ou de gains, ouvrant droit à une pension d'invalidité et à.">protection sociale, qui peut concerner certains travailleurs.">Statut social et juridique d'un travailleur non salarié exerçant son activité en toute indépendance, relevant du régime des indépendants (RSI puis intégré au régime général depuis.">indépendant d'exercer son activité en toute Obligation légale de réparer les dommages causés à des tiers (clients, fournisseurs, concitoyens) dans l'exercice de son activité professionnelle ou en raison de ses biens.">responsabilité directe sur son CA et ses.">autonomie tout en bénéficiant du statut social et de la protection sociale d'un salarié.">portage salarial, le consultant porté et la société de portage sont soumis à de nombreuses obligations légales :
1. Obligations de la société de portage :
– Établir un de mission), assorti d'une rémunération et.">contrat de travail (CDI ou CDD) avec le consultant porté
– Émettre un paie/" class="umalis-lex-link" title="Document officiel établi mensuellement par la société de portage, attestant de la rémunération versée au consultant porté et détaillant toutes les retenues sociales et fiscales.">bulletin de paie conforme à chaque paie
– Transmettre la DSN chaque mois
– Cotiser aux organismes sociaux (URSSAF, retraite, prévoyance et de complémentaire santé français de référence, partenaire historique des sociétés de Conseil d'État, Cour de cassation, Cour d'appel, Conseil de prud'hommes) qui précisent et complètent les textes légaux.">portage salarial et des entreprises relevant des conventions.">prévoyance, Pôle Emploi)
– Déclarer la TVA collectée
– Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
– Vérifier l’éligibilité de chaque mission
– Lutter contre le travail dissimulé
2. Obligations du consultant porté :
– Exécuter la mission conformément au contrat
– Facturer correctement les prestations
– Respecter les obligations de confidentialité
– Respecter les clauses de non-concurrence (si applicable)
– Informer la société de portage de toute évolution (changement d’adresse, arrêt maladie, etc.)
– Transmettre les justificatifs de frais professionnels
3. Obligations du client donneur d’ordre :
– Payer la ESN) pour le compte d'un client donneur d'ordre, en échange d'une rémunération.">prestation dans les délais contractuels
– Ne pas créer de lien de subordination
– Respecter le périmètre de la mission
– Fournir les moyens nécessaires à l’exécution
Sanctions en cas de manquement :
– Pénalités URSSAF (travail dissimulé : jusqu’à 45 000 € par salarié)
– Pénalités fiscales (jusqu’à 80 % de l’impôt éludé)
– Dommages-intérêts en cas de rupture abusive