Affectation

L’comptable et fiscale des revenus du consultant porté entre les différentes catégories de charges (personnel, gestion, contribution économique, prélèvements sociaux).">affectation des revenus est le processus par lequel la société de portage impute le chiffre d’affaires encaissé entre les différentes lignes comptables : rémunération brute du porté (généralement 50 à 55 % du CA), RTT), ou arrêt maladie, avec maintien partiel ou total de sa rémunération.">maladie, présente une réduction définitive de sa capacité de travail ou de gains, ouvrant droit à une pension d'invalidité et à.">protection sociale (URSSAF, caisses de net après charges et frais de gestion.">TJM.">professionnelle, financé par des cotisations versées tout au long.">retraite, prévoyance, Pôle Emploi).">charges sociales patronales et salariales (~22 à 25 %), services administratifs, juridiques, sociaux et fiscaux rendus au.">frais de gestion de la société de portage (~5 à 10 %), Obligation légale de réparer les dommages causés à des tiers (clients, fournisseurs, concitoyens) dans l'exercice de son activité professionnelle ou en raison de ses biens.">professionnelle. Elle est composée de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de la CVAE.">contribution économique territoriale (CET), cadre de son activité professionnelle, remboursées par la société de portage ou déduites de son revenu imposable.">frais professionnels remboursés et provision pour congés payés. L’affectation suit les règles de l’ordonnance 2015-380 du 2 avril 2015 relative au Statut social et juridique d'un travailleur non salarié exerçant son activité en toute indépendance, relevant du régime des indépendants (RSI puis intégré au régime général depuis.">indépendant d'exercer son activité en toute autonomie tout en bénéficiant du statut social et de la protection sociale d'un salarié.">portage salarial et du Code du travail articles L1254-1 et suivants. Elle est matérialisée par le paie/" class="umalis-lex-link" title="Document officiel établi mensuellement par la société de portage, attestant de la rémunération versée au consultant porté et détaillant toutes les retenues sociales et fiscales.">bulletin de paie du consultant porté, document officiel qui détaille chaque ligne et justifie les montants nets versés.