Les CGV sont un document contractuel obligatoire (article L441-1 du Code de commerce) pour toute relation B2B. Elles précisent :
– Identité du prestataire (société de portage)
– Tarif des prestations et commissions
– Modalités de paiement (délai, mode, pénalités de retard)
– Conditions d’exécution (délais, livraison, SLA)
– Obligation légale de réparer les dommages causés à des tiers (clients, fournisseurs, concitoyens) dans l'exercice de son activité net après charges et frais de gestion.">TJM.">professionnelle ou en raison de ses biens.">Responsabilité et limitation de responsabilité
– Droit applicable et juridiction compétente
– Conditions de résiliation (préavis, motif, indemnité)
En comptable et fiscale des revenus du consultant porté entre les différentes catégories de charges (personnel, gestion, contribution économique, prélèvements sociaux).">des revenus incertains, et un manque de RTT), ou arrêt maladie, avec maintien partiel ou total de sa rémunération.">maladie, présente une réduction définitive de sa capacité de travail ou de gains, ouvrant droit à une pension d'invalidité et à.">protection sociale, qui peut concerner certains travailleurs.">Statut social et juridique d'un travailleur non salarié exerçant son activité en toute indépendance, relevant du régime des indépendants (RSI puis intégré au régime général depuis.">indépendant d'exercer son activité en toute autonomie tout en bénéficiant du statut social et de la protection sociale d'un salarié.">portage salarial, les CGV sont généralement annexées au contrat d’adhésion et signées conjointement par le consultant porté et la société de portage. Elles peuvent coexister avec les CGV du client donneur d’ordre (qui s’appliquent pour les prestations du porté chez le client).